Loi Pinel Nantes : quel est le revenu imposable ?

Le bénéfice imposable est égal à la différence entre le résultat brut d'exploitation et les revenus accessoires, d'une part, et les coûts et dépenses déductibles, d'autre part.

L'utilisation gratuite de biens immobiliers situés en France par un actionnaire peut être soumise à l'impôt sur les sociétés en France sur les revenus normaux (et virtuels) provenant de la location.

En outre, explique le site http://www.loipinelnantes.eu, les frais et dépenses peuvent être déduits dans les conditions suivantes:
  • ils doivent être engagés dans l'intérêt direct de l'entreprise ou être liés à la gestion normale de l'entreprise;
  • ils doivent correspondre à une dépense réelle et être suffisamment justifiés;
  • ils doivent être inclus dans les charges de la période au cours de laquelle ils ont été encourus et refléter une diminution de l’actif net de l’entreprise;
  • leur déductibilité ne doit pas être remise en cause par une disposition particulière de la loi (Certaines dépenses ne sont pas déductibles si elles ne correspondent pas à la finalité de l'entreprise, telles que les dépenses liées à la chasse ou à la pêche et les dépenses comme luxe).

Evaluation et paiement de la taxe

La société étrangère est redevable en France de l’impôt sur les sociétés (Impôt sur les sociétés) sur les revenus provenant de la location.

L’impôt sur les sociétés standard en France est de 33,33% sauf pour les petites sociétés contrôlées par des particuliers, pour lesquelles le taux est de 15% à un revenu imposable de 38 120 €.