La SASU est soumise au droit des sociétés commerciales et doit respecter les mêmes règles que les autres formes de sociétés commerciales françaises.
La SASU est une forme de société commerciale française soumise au droit des sociétés commerciales. Elle doit respecter les mêmes règles que les autres formes de sociétés commerciales françaises.
La SASU en France : quelles sont les règles qui s’appliquent ?
La SASU est une forme particulière de société par actions simplifiée, créée en France en 1994. La particularité de la SASU est qu’elle ne peut être constituée que par une seule personne, appelée « associé unique ». La SASU est soumise aux mêmes règles que les autres sociétés commerciales françaises, notamment en ce qui concerne la responsabilité des associés, le fonctionnement des organes de gestion et de contrôle, ainsi que les modalités de dissolution et de liquidation de la société.
Les avantages de la SASU
La SASU est une société commerciale relativement simple à créer et à gérer. Elle présente également de nombreux avantages en termes de fiscalité et de gestion.
En ce qui concerne la fiscalité, la SASU bénéficie d’un régime fiscal avantageux, notamment en ce qui concerne les impôts sur le chiffre d’affaires. De plus, les dirigeants de la SASU ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société.
En ce qui concerne la gestion, la SASU est gérée par un seul dirigeant, ce qui permet de prendre rapidement des décisions. De plus, les dirigeants de la SASU bénéficient d’une certaine flexibilité en ce qui concerne la gestion des affaires de la société.
La SASU : comment créer une SASU en France ?
Pour créer une SASU, il faut d’abord déposer les statuts de la société auprès du greffe du tribunal de commerce, puis effectuer le versement du capital social. La création d’une SASU nécessite la rédaction des statuts de la société, qui doivent être signés par tous les associés et déposés au greffe du tribunal de commerce. Les statuts doivent contenir les informations suivantes :
– la dénomination de la société ;
– les noms, prénoms et adresses des associés ;
– le montant du capital social ;
– les apports en nature ou en espèces ;
– la durée de la société ;
– les objectifs de la société ;
– les modalités de fonctionnement de la société ;
– les pouvoirs des associés ;
– les règles relatives aux assemblées générales ;
– les modalités de nomination et de révocation du président du conseil d’administration ou du directeur général ;
– les modalités de fixation et de répartition
La SASU : les principaux points à respecter
Dans certains cas l’actionnaire sera tenu d’accomplir certaines formalités spécifiques au cadre de l’activité de son entreprise comme les demandes de carte de professionnalisme, l’autorisation d’exercer une activité, l’inscription à une liste ou un ordre.
Pour mieux vous informez sur les fiscalités liées à la création d’une SASU, visitez le lien suivant https://formalite-sasu.com
Comment créer une SASU ?
- La rédaction des statuts de l’entreprise, faite sur un document procédural qui expose les critères et les activités de la future SASU ;
- La déposition de preuves qui indiquent le montant du capital social en banque ;
- La publication d’un communiqué légale dans un journal officiel ;
- La déclaration des activités exercées par la SASU auprès du Centre de Formalités des Entreprises ;
- La déposition de l’intégralité du dossier, et attendre la réception du numéro de Siret par poste.
